Code pénal
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Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 08 août 2012
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Article 222-33-2

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 08 août 2012

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 () JORF 18 janvier 2002

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


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