Code pénal
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Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 octobre 2004
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Article 222-45

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 octobre 2004

Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 12 () JORF 18 juin 1998

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;

3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.


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