Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 222-51

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.


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