Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 223-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.


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