Code pénal
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Version en vigueur du 13 juin 2001 au 14 mai 2009
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Article 223-15-4

Version en vigueur du 13 juin 2001 au 14 mai 2009

Création Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 20 () JORF 13 juin 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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