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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 07 août 2013
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Article 224-5-2

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 07 août 2013

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.


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