Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.


Retourner en haut de la page