Code pénal
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Version en vigueur du 19 mars 2003 au 14 mai 2009
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Article 225-4-6

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 14 mai 2009

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.


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