Article 225-11
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.