Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 05 avril 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 225-12-2

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 05 avril 2006

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3°, 5° JORF 19 mars 2003

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;

3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.


Retourner en haut de la page