Code pénal
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Version en vigueur du 19 mars 2003 au 26 novembre 2009
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Article 225-13

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 26 novembre 2009

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33 () JORF 19 mars 2003

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.


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