Code pénal
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Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 mai 2009
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Article 225-16

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 mai 2009

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 124 () JORF 31 juillet 1998

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.


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