Code pénal
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Version en vigueur du 18 juin 1998 au 14 mai 2009
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Article 225-16-3

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 14 mai 2009

Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 () JORF 18 juin 1998

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39.


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