Code pénal
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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 janvier 2017
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Article 225-18 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

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