Article 225-21
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 16 mars 2011
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 64 I, 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre.