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Version en vigueur du 05 avril 2006 au 23 avril 2021
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Article 227-28-3

Version en vigueur du 05 avril 2006 au 23 avril 2021

Création Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.


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