Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 227-30

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.


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