Code pénal
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Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
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Article 311-4-1

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.


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