Code pénal

Dernière mise à jour des données de ce code : 27 mai 2021

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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 313-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.


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