Article 314-4 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

ChronoLégi

« Article 314-4 - Code pénal »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
    - Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13)
      - Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)
        Article 314-1
        Article 314-1-1
        Article 314-2
        Article 314-3
        Article 314-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article 314-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

Retourner en haut de la page

Votre avis