Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.


Retourner en haut de la page