Code pénal
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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006
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Article 321-10-1

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.

Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.


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