Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 322-1

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 () JORF 10 septembre 2002

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.


Retourner en haut de la page