Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996
Naviguer dans le sommaire du code

Article 324-8

Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.


Retourner en haut de la page