Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Article 433-5-1

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Retourner en haut de la page