Code pénal

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

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Article 433-5-1

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


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