Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 441-11

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.


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