Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article 442-5

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Retourner en haut de la page