Code pénal

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 29 mars 2012

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Article 442-16

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 29 mars 2012

Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 66 () JORF 7 mars 2007

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.


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