Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 450-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.


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