Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 29 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article 450-5

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 29 mars 2012

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.


Retourner en haut de la page