Code pénal
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Version en vigueur depuis le 07 août 2004
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Article 511-1-2

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 29 () JORF 7 août 2004

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.


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