Article 722-1 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles 711-1 à 727-3)
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles 721-1 à 727-3)
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1)
      Article 722-1

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Article 722-1

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-21 art. 222 JORF 21 mars 1999

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

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