Code pénal
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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
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Article 722-1

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-21 art. 222 JORF 21 mars 1999

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "


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