Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article 723-1

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "


Retourner en haut de la page