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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 07 juillet 2001
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Article 723-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 07 juillet 2001

Abrogé par Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

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