Code pénal
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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
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Article 723-5

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

L'article 226-27 est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "


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