Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

L'article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


Retourner en haut de la page