Article 21-6 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-8)
- Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
    - Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
      - Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
        Article 21-1
        Article 21-2
        Article 21-3
        Article 21-4
        Article 21-5
        Article 21-6

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Article 21-6

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

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