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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
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Article 21-14-1

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Création Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.


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