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Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 18 juin 2011
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Article 21-18

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 18 juin 2011

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.


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