Code civil

Version en vigueur du 01 septembre 1998 au 21 novembre 2007

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Article 21-11

Version en vigueur du 01 septembre 1998 au 21 novembre 2007

Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 6 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.


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