Article 22-2 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
    - Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
      Article 22
      Article 22-1
      Article 22-2
      Article 22-3

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Article 22-2

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

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