Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 24 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 25-1

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 24 janvier 2006

Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 71 () JORF 27 novembre 2003

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.


Retourner en haut de la page