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Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 25 juillet 2006
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Article 30-2

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 25 juillet 2006

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.

La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.


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