Code civil
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1803
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Article 35

Version en vigueur depuis le 21 mars 1803

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.


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