Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 05 avril 2006

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Article 144

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 05 avril 2006

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.


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