Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1976 au 19 mai 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article 164

Version en vigueur du 01 juillet 1976 au 19 mai 2013

Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 9 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.


Retourner en haut de la page