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Version en vigueur depuis le 27 mars 1803
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Article 172

Version en vigueur depuis le 27 mars 1803

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.


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