Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 mars 1933 au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article 177

Version en vigueur du 15 mars 1933 au 01 janvier 2020

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.


Retourner en haut de la page