Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 05 avril 2006

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Article 181

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 05 avril 2006

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.


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